Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire
La vie est faite d’imprévus. Vieillir, tomber malade ou subir un accident peut rendre la gestion de son patrimoine temporairement ou définitivement difficile, voire impossible. Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations tout en respectant votre autonomie et votre volonté : le mandat de protection extrajudiciaire.
Ce document vous permet de donner des instructions sur la gestion de votre patrimoine, au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire un jour. Et ce, en évitant de recourir à un juge. Que vous soyez en pleine santé ou que vous commenciez à envisager l’avenir, il est essentiel de comprendre comment cet outil peut vous offrir une tranquillité d’esprit et protéger vos intérêts.
Dans cette brochure, nous examinons les différents aspects du mandat extrajudiciaire. Nous examinons aussi l’autre régime de protection de la personne et/ou de ses biens : la protection judiciaire.
En 2024, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus d'un cinquième de plus qu'en 2023. C'est ce que révèlent les chiffres de la Fédération des notaires (Fednot). La Flandre est en tête en ce qui concerne le nombre des mandats extrajudiciaires, mais la popularité a augmenté dans les trois régions. Grâce à ce type de mandat, vous pouvez, entre autres, prendre des dispositions préventives au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine.
C’est vrai, la loi n’impose pas l’obligation de se rendre chez un notaire pour signer un compromis de vente. Il peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier. Pourtant, il est fortement recommandé de se faire aider par un notaire. Pourquoi ?
Un des préjugés qui circule parfois, c'est : « je ne peux pas divorcer parce que mon mari ou mon épouse ne veut pas ». Et pourtant, c’est faux, parce que lorsqu'un couple n'est pas d'accord pour divorcer, il est possible de recourir à la procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Décryptage de cette procédure avec Émilie Capon, juge au tribunal de la famille à Bruxelles.
